Le dispositif de la loi Pinel

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Explication Loi Pinel 2024

La Loi Pinel adoptée sous le quinquennat de François Hollande pour participer à la relance du marché immobilier est un acte fondateur de la bonne santé économique du secteur aujourd’hui.

La loi Pinel est un dispositif ou plutôt un mécanisme où l’offre et la demande se croisent avec des droits et des devoirs qui sont inscrits dans la loi. La loi Pinel est prolongée jusqu’en 2021 par le Gouvernement d’Édouard Philippe.

Le dispositif Pinel est un moyen pour un particulier investisseur de disposer d’une réduction d’impôt qui s’effectue annuellement et selon des conditions dont la loi est la seule décisionnaire.

Historique du dispositif Pinel

Le gouvernement de Manuel Valls a décidé à de s’attaquer au problème de manque de logement dans l’immobilier locatif. La ministre du logement de l’époque Sylvia Pinel a déposé un projet de loi relative à la relance immobilière qui reprend les premiers grands principes de la loi Duflot :
  • Encadrement des loyers
  • Définitions des zones éligibles sur le territoire et en outre-mer
  • Plafonnement des ressources des locataires

Loi Pinel : Les propriétaires et les locataires ont des obligations

Si le dispositif Pinel est destiné à la location pour désengorger les zones tendues. La loi a très bien construit les obligations de chacun.

Conditions pour l’investisseur

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il est impératif d’investir dans l’une des 3 zones nationales définis par le dispositif (A bis, A, B1). Les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis le début de l’année 2018.

L’investisseur doit s’engager à louer son logement pendant une durée comprise entre 6 et douze ans. Ainsi son crédit d’impôt sera calculé sur la base de son engagement.

Il doit aussi tenir compte du plafond de la Loi Pinel : 300 000 euros d’investissement sur un an pour deux logements au maximum. L’opération est cependant renouvelable tous les ans.

Les logements doivent être certifiés par des normes écologiques RT2012 (remplacées par de nouvelles normes RT 2020). La conséquence pour le locataire est une économie d’énergie.

Les loyers sont soumis à un encadrement, leur montant est fixé par la loi et le propriétaire n’a pas de droit de modification. En effet, le principe premier de la loi Pinel est de rendre accessible le logement au plus grand nombre.

Conditions pour le locataire

Pour le locataire, ses ressources doivent être inférieures aux montants maximum signalés par la loi Pinel.

Les avantages de la loi Pinel

Le dispositif Pinel permet entre autres la constitution d’un patrimoine immobilier pour l’investisseur mais également l’assurance pour un promoteur d’avoir un logement qui est pris en charge financièrement par un investisseur pouvant bénéficier jusqu’à 63 000 euros de crédit d’impôt s’il loue sur son logement sur une durée de douze ans.